Politique de confidentialité et de Protection des Données
(
RGPD
)
Cette Politique de Confidentialité vous explique comment nous utilisons vos données personnelles (vos "Informations").
Elle s'applique aux Informations que nous collectons sur vous lorsque :
vous êtes un Client de GETY et que nous recueillons vos Informations dans le cadre d’une Demande (voir notre « Politique relative à nos Clients »)
Vous êtes un Prospect Client, intéressé par nos services (voir notre « Politique relative à nos Prospects Clients »)
Vous êtes un Professionnel, utilisateurs de la Solution dans le cadre d’une Revendication (voir notre « Politique relative aux Professionnels »)
Vous êtes un Prospect Professionnel, intéressé par le fait de rejoindre notre Réseau (voir notre « Politique relative à nos Prospects Professionnels »)
Vous êtes un Internaute et naviguez sur notre Site (voir notre « Politique relative aux Cookies »). Services en notre nom, comme l'hébergement de notre site internet ou l'envoi de courriels.
Enfin, elle contient des informations applicables à toutes nos Politiques (voir notre rubrique « Informations applicables à toutes nos Politiques »).
Cette Politique de Confidentialité est entrée en application le 17 septembre 2024. Nous pouvons changer cette Politique de Confidentialité à tout moment si nous modifions la façon de traiter vos Informations. Nous vous en informerons par le moyen le plus approprié à
notre relation avec vous (envoi d'un email, affichage d'une notification sur notre Site).
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Enfin, elle contient des informations applicables à toutes nos Politiques (voir notre rubrique « Informations applicables à toutes nos Politiques »).
Cette Politique de Confidentialité est entrée en application le 17 septembre 2024. Nous pouvons changer cette Politique de Confidentialité à tout moment si nous modifions la façon de traiter vos Informations. Nous vous en informerons par le moyen le plus approprié à
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1. Informations de base
1.1. Qui sommes-nous ?
La société GETY FRANCE, est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé à Immo 1 - Espace Saint Germain - Bâtiment New Orleans, 30 avenue Général Leclerc à Vienne (38200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 932 310 402, représentée par sa Présidente, la société GETY HOLDING B.V. une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est situé Gustav Mahlerlaan 331, 1082MK Amsterdam, enregistrée au Registre néerlandais du commerce (Handelsregister) sous le numéro 94341184, elle-même représentée par sa Directrice Générale la société XJR Holding B.V. société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est situé Gustav Mahlerlaan 331, 1082MK Amsterdam, inscrite au Registre néerlandais du commerce (Handelsregister) sous le numéro 94288399, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur Xavier Jacquet. (ci-après dénommée « GETY »).
1.2. Comment pouvez-vous nous contacter ?
Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par l’un des moyens suivants :
Par mail : contact@gety.fr ;
Par téléphone : 0170826027
Par courrier : SAS GETY - Service Données Personnelles – Immo 1 - Espace Saint Germain - Bâtiment New Orleans, 30 avenue Général Leclerc - 38200 Vienne
Par mail : contact@gety.fr ;
Par téléphone : 0170826027
Par courrier : SAS GETY - Service Données Personnelles – Immo 1 - Espace Saint Germain - Bâtiment New Orleans, 30 avenue Général Leclerc - 38200 Vienne
1.3. Application de la Politique de Confidentialité
1.3.1. Quand est-ce que cette Politique de Confidentialité s’applique ?
Cette Politique s’applique uniquement lorsque nous décidons de la façon d’utiliser vos Informations (lorsque nous agissons comme responsable de traitement au sens de la loi).
Les Politiques développées ci-après vous indique donc de manière exhaustive les traitements que nous pouvons être amenés à réaliser sur vos Informations.
Les Politiques développées ci-après vous indique donc de manière exhaustive les traitements que nous pouvons être amenés à réaliser sur vos Informations.
1.3.2. Quand est-ce que cette Politique de Confidentialité ne s’applique pas ?
Pour votre parfaite compréhension, notre Politique de Confidentialité ne s’applique pas dans les cas de figure suivant :
Pour les traitements réalisés par les Professionnels dans le cadre de leurs
relations avec les Clients
Pour les traitements réalisés par les Professionnels dans le cadre de leurs
relations avec les Clients
Dans ces cas de figure, c’est le Professionnel qui est le responsable de ses propres traitements et il lui appartient d’informer le Client de la façon dont il peut utiliser ses données personnelles.
Pour toute information sur la façon dont sont utilisées les données personnelles des Clients ou concernant les modalités d’exercice des droits des Clients sur les traitements effectués par un Professionnel, nous invitons le Client à prendre contact directement avec le Professionnel concerné.
Pour les traitements réalisés par des Services Tiers
L’utilisation de Services Tiers, compatibles avec GETY ou partenaire de GETY, demeure soumise aux conditions générales d’utilisation et aux politiques de confidentialité respective des sociétés tierces qui éditent ces Services Tiers.
Pour toute information sur la façon dont sont utilisées vos données personnelles ou pour exercer vos droits sur les traitements effectués par ces sociétés tierces, nous vous invitons à prendre contact directement avec les sociétés tierces concernées.
Pour les traitements réalisés sur les données personnelles du défunt, traitées par GETY, le Client ou le Professionnel dans le cadre d’une Demande, d’une Revendication ou, en toute hypothèse, dans le cadre de l’utilisation de la Solution, conformément au considérant 27 du RGPD qui exclut du champ du règlement « les données à caractère personnel des personnes décédées ».
Pour toute information sur la façon dont sont utilisées les données personnelles des Clients ou concernant les modalités d’exercice des droits des Clients sur les traitements effectués par un Professionnel, nous invitons le Client à prendre contact directement avec le Professionnel concerné.
Pour les traitements réalisés par des Services Tiers
L’utilisation de Services Tiers, compatibles avec GETY ou partenaire de GETY, demeure soumise aux conditions générales d’utilisation et aux politiques de confidentialité respective des sociétés tierces qui éditent ces Services Tiers.
Pour toute information sur la façon dont sont utilisées vos données personnelles ou pour exercer vos droits sur les traitements effectués par ces sociétés tierces, nous vous invitons à prendre contact directement avec les sociétés tierces concernées.
Pour les traitements réalisés sur les données personnelles du défunt, traitées par GETY, le Client ou le Professionnel dans le cadre d’une Demande, d’une Revendication ou, en toute hypothèse, dans le cadre de l’utilisation de la Solution, conformément au considérant 27 du RGPD qui exclut du champ du règlement « les données à caractère personnel des personnes décédées ».
1.4. Définitions
Lorsque nous utilisons des termes en majuscule dans notre Politique de Confidentialité, nous faisons référence aux définitions ci-dessous, peu importe si ceux-ci sont écrit au singulier ou au pluriel :
- « Client » : désigne tout personne physique ou morale, mandant de GETY, pour le compte duquel GETY réalise l’intermédiation avec les Professionnels aux fins de la Revendication de Fonds.
- « Demande » désigne une demande de renseignements réalisée par GETY sur demande du Client via la Solution aux fins de découvrir d’éventuels Fonds sur lesquels le Client pourrait revendiquer des droits.
- « Fonds » désignent les fonds désignés en préambule du présent Contrat, déposés auprès de la CDC, que le Client peut revendiquer en tout ou partie par l’intermédiaire de la Solution, de GETY et des Professionnels. « Informations » désignent les données à caractère personnel qui vous concernent, que ces informations vous identifient de manière directe ou indirecte.
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