Conditions générales
La société GETY France (ci-après « GETY ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé à Immo 1 - Espace Saint Germain – Bâtiment New Orleans - 30 avenue Général Leclerc à Vienne (38200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 932 310 402, représentée par sa Présidente, la société GETY HOLDING B.V. une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est situé Gustav Mahlerlaan 331, 1082MK Amsterdam, enregistrée au Registre néerlandais du commerce (Handelsregister) sous le numéro 94341184, elle-même représentée par sa Directrice Générale la société XJR Holding B.V. société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est situé Gustav Mahlerlaan 331, 1082MK Amsterdam, inscrite au Registre néerlandais du commerce (Handelsregister) sous le numéro 94288399, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur Xavier Jacquet.
Ces Conditions Générales régissent les relations entre GETY et vous (ci-après les « Clients ») naissant au titre de l’utilisation de la solution éditée par GETY (ci-après la « Solution ») afin de rechercher et revendiquer des fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après la « CDC »).
GETY et les Clients seront ci-après dénommés individuellement une ou la « Partie » et conjointement les « Parties ».
Merci de lire attentivement ces conditions avant toute utilisation du service.
En signant électroniquement le présent Contrat sous votre espace sécurisé, vous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes Conditions Générales.
PRÉAMBULE
GETY est un éditeur de logiciel SaaS.
La Solution SaaS fournie par GETY permet aux Clients de faire interroger par GETY les bases de données de la CDC aux fins de déceler des fonds dormants ou en déshérence, laissés par des défunts, sur lesquels les Clients peuvent revendiquer des droits (ci-après les « Fonds »).
En cas de découverte d’un tel fonds, GETY, dûment mandatée par le Client aux termes du mandat de représentation annexé aux présentes Conditions générales, se mettra en relation, via la Solution, avec un Notaire de son Réseau afin de lancer les procédures permettant de réclamer tout ou partie desdits fonds, en contrepartie :
- pour GETY, d’une commission prélevée par le Notaire correspondant à un pourcentage de la part du Fonds revenant au Client, effectivement versée par la CDC dans le cadre de la Revendication ;
- pour le Notaire, d’une rémunération correspondant à un pourcentage de la part du Fonds revenant au Client, effectivement versée par la CDC dans le cadre de la Revendication.
Toute la relation entre GETY et le Client est soumise au présent Contrat.
1. Définitions
Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans le corps du présent Contrat sont définis comme suit, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :
« Anomalie » désigne tout comportement reproductible de la Solution qui ne serait pas conforme à sa Documentation, ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la Solution inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que la Solution est utilisée conformément à la Documentation et à son objet.
« Client » : désigne tout personne physique ou morale, mandant de GETY, pour le compte duquel GETY réalise l’intermédiation avec les Professionnels aux fins de la Revendication de Fonds.
« Commission » : désigne la rémunération du mandat de représentation conclu entre GETY et le Client, correspondant à un pourcentage de la part du Fonds revenant au Client, prélevée par le Notaire, effectivement versée par la CDC dans le cadre de la Revendication.
La Commission est prélevée par le Notaire dans le cadre de la Revendication et reversée à GETY.
« Contrat » ou « Conditions Générales » désignent le présent contrat et ses éventuels annexes et avenants qui en font partie intégrante.
« Demande » désigne une demande de renseignements réalisée par GETY sur demande du Client via la Solution aux fins de découvrir d’éventuels Fonds sur lesquels le Client pourrait revendiquer des droits.
« Documentation » désigne la documentation fournie le cas échéant par GETY relative à l’utilisation de la Solution, notamment la base de connaissance et la documentation fonctionnelle.
« Donnée » désigne toute donnée à caractère personnel ou non des Clients enregistrés dans la Solution résultant de son utilisation par le Client et les Professionnels.
« Fonds » désignent les fonds désignés en préambule du présent Contrat, déposés auprès de la CDC, que le Client peut revendiquer en tout ou partie par l’intermédiaire de la Solution, de GETY et des Professionnels.
« Notaire » ou « Professionnels » désigne un notaire membre du Réseau qui preste ses Services à GETY, en tant que mandataire agissant au nom et pour le compte du Client, dans le cadre de la réalisation d’une Revendication.
« Prestations » désignent les prestations réalisées par GETY dans le cadre du Contrat au bénéfice du Client, à savoir :
- l’accès à la Solution ;
- la réalisation d’investigations à la suite d’une Demande afin de déceler d’éventuels Fonds ;
- les échanges d’informations et de documents avec les Clients dans le cadre du Contrat ;
- l’animation d’un Réseau de Professionnels ;
- la mise en relation du Client avec un Notaire du Réseau.
« Rémunération » désigne la rémunération due au Professionnel dans le cadre d’une Revendication.
La rémunération correspond à un pourcentage de la part du Fonds revenant au Client, effectivement versée par la CDC dans le cadre de la Revendication.
« Réseau » désigne le réseau de Notaires partenaires de GETY, que GETY sollicite dans le cadre d’une Revendication.
« Revendication » désigne la procédure de réclamation des Fonds détectés par GETY dans le cadre d’une Demande, réalisée par le Notaire auprès de la CDC, pour le compte du Client représenté par GETY.
« Services Applicatifs » désigne, parmi l’ensemble des services applicatifs de la Solution mis à disposition en mode SaaS par GETY, les services auxquels les Clients ont accès afin de réaliser des Demandes, le suivi des Revendications et accéder au support de GETY.
Les Services Applicatifs ne comprennent pas les matériels et les services tiers (par exemple, abonnements téléphoniques, internet) nécessaires pour utiliser la Solution.
« Solution » désigne l’ensemble des fonctionnalités de la solution développée par GETY et dénommée « Gety », incluant notamment ses Services Applicatifs accessibles en ligne en mode SaaS à l’adresse https://gety.fr, son interface de programmation (API), ainsi que la Documentation et tout droit de propriété intellectuelle ou savoir-faire y afférent.
Ces termes peuvent être utilisés au pluriel ou au singulier.
2. Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles GETY :
- fournira la Solution à ses Clients pour réaliser des Demandes et suivre des Revendications, et les conditions dans lesquelles les Clients pourront l’utiliser sous les termes, limites et conditions définies au présent Contrat ;
- est mandatée par le Client, aux termes du mandat de représentation annexé au présent Contrat, pour agir en son nom et pour son compte auprès des Notaires de son Réseau, afin de réaliser une procédure de Revendication pour le compte du Client.
Les Parties conviennent et reconnaissent que leurs seuls relations et rapports juridiques sont exclusivement ceux définis et prévus aux présentes Conditions Générales.
3. Effet et durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu à compter de son acceptation par le Client :
- soit pour la durée nécessaire à la CDC pour répondre à une Demande :
- en cas d’absence de Fonds sur lequel le Client peut revendiquer un droit ;
- ou si, en cas de découverte d’un Fonds, le Client ne souhaite pas commander une Revendication.
- soit, en cas de découverte d’un Fonds et que le Client commande une Revendication, pour la durée de la Revendication, entendue comme la durée nécessaire au recouvrement et au versement, au Client, de la part du Fonds lui revenant.
Le Client est averti du fait que GETY n’a aucune prise sur les délais de traitement :
- des Demandes, instruites par la CDC ;
- des Revendications réalisées par le Notaire.
4. Accessibilité de la Solution
Les Clients pourront se connecter à la Solution, à l’exception des périodes de maintenance :
- 24 heures sur 24 ;
- 7 jours sur 7 ;
- les dimanches et jours fériés.
Pour accéder aux Services Applicatifs, les Clients doivent avoir un système informatique répondant au prérequis techniques renseignés à l’article 6.
Les Clients font leur affaire personnelle, à leurs frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès aux Services Applicatifs.
Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Services Applicatifs aux seuls Clients, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.
Tout usage et transmission des identifiants relève de l’entière responsabilité des Clients.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client s’engage à immédiatement en avertir GETY.
5. Évolution de la Solution
GETY est libre de faire évoluer la Solution et les Services Applicatifs sans information préalable des Clients dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services Applicatifs ni de pertes des Données (non régression).
Par dérogation à ce qui précède, GETY ne s'engage pas à maintenir les fonctionnalités identifiées comme Bêta. Ces fonctionnalités ne sont intégrées aux Services Applicatifs qu'à titre d'essai.
Les Clients reconnaissent donc expressément que le retrait par GETY d'une fonctionnalité Bêta ne constitue pas une dégradation des Services Applicatifs.
Toute autre modification substantielle de la Solution, des Services Applicatifs ou des prérequis techniques renseignés à l’article 6 ouvrira au Client la possibilité de résilier le Contrat sans préavis préalable.
6. Configuration requise
La Solution fonctionne sous Mac et Windows.
Afin de pouvoir pleinement tirer profit de l’utilisation de la Solution, il est conseillé aux Clients de maintenir à jour leur système d’exploitation (OS) et d’utiliser une version à jour de leur navigateur internet.
Pour une utilisation optimale de la Solution, il est conseillé aux Clients d’utiliser les navigateurs Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox et Safari dans leur version la plus à jour.
A défaut d’alignement sur ces recommandations, les Clients s’exposent à n’accéder qu’à une version dégradée de la Solution pour laquelle GETY ne pourra être tenue responsable.
7. Espace Client
- Réalisation et suivi d’une Demande
Le Client réalise une Demande via la Solution en remplissant le formulaire accessible à l’adresse https://gety.fr
Il sera demandé au Client de renseigner plusieurs Données, notamment :
- Concernant le défunt dont le patrimoine a alimenté le Fonds sur lequel le Client pourrait revendiquer des droits :
- Nom ;
- Prénoms ;
- Date de décès ;
- Et éventuellement, nationalité, genre, année de naissance.
- Concernant le Client :
- Si le Client est une personne physique :some text
- Genre ;
- Nom ;
- Prénoms ;
- Adresse email ;
- Si le Client est une personne morale :
- Raison Sociale ;
- Siret ;
- Adresse postale ;
- Genre du représentant légal ;
- Nom et prénom du représentant légal
- Téléphone contact ;
- Email contact.
Si la Demande du Client aboutit à la découverte d’un Fonds par GETY, le Client en sera averti par email.
- Création de l’espace Client
Lorsque la Demande a abouti à la découverte d’un Fonds, si le Client souhaite réaliser une Revendication avec GETY, le Client devra préalablement créer un compte Client privé et sécurisé sur la Solution :
- soit en renseignant un login et un mot de passe ;
- soit en utiliser ses identifiants Gmail, Apple ou Facebook,
Une fois son compte Client créé, le Client devra compléter son dossier en téléversant les Données suivantes :
- une pièce d’identité : carte d’identité ou passeport ;
- son adresse postale ;
- son numéro de téléphone portable ;
- son relevé d’identité bancaire à son nom ;
- un acte de notoriété ;
- un extrait d’acte de décès du défunt.
- Vérification de l’identité du Client
Avant toute commande de Revendication, et en toute hypothèse au plus tard lors de la commande de la Revendication, GETY s’assurera de l’identité du Client au cours de la signature du présent Contrat.
Le Contrat sera signé électroniquement via le prestataire de signature électronique choisi par GETY dans le cadre d’une signature qualifiée ; le Contrat signé ainsi que les preuves de signatures seront transférées au Notaire avant tout commencement d’exécution de la procédure de Revendication.
Le Client comprend que ladite signature électronique est une condition sine qua non de la commande d’une Revendication.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties acceptent de signer électroniquement le présent Contrat par le biais du prestataire de services choisi par GETY conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent Contrat par le prestataire mentionné ci-avant. Il est encore rappelé que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
En tout état de cause, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L’article 1367 dispose que lorsque la signature d’un acte est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
- Commande de la Revendication
Une fois le compte Client créé et les documents listés à l’article 7.2 téléversés dans la Solution, GETY demandera systématiquement au Client, via la Solution, si le Client a un notaire habituel auquel il souhaiterait confier la Revendication.
- Si le Client souhaite solliciter son notaire habituel, GETY demandera au Client de lui fournir le nom de son notaire ainsi que sa ville d’exercice après avoir valider les présentes Conditions Générales.
GETY prendra alors contact avec ledit notaire pour savoir s’il veut intégrer le Réseau et traiter cette première Revendication.
Si le nouveau notaire accepte, il recevra un contrat de partenariat à signer pour intégrer le Réseau puis il pourra traiter la Revendication.
En revanche, si ledit notaire refuse, et ce quelque soit le motif, GETY demeure libre de transmettre la Revendication à un Notaire membre de son Réseau de son choix de façon systématique et automatique, sans en informer le Client au préalable.
- Si le Client ne souhaite pas solliciter son notaire habituel ou si le Client n’a pas de notaire habituel, GETY transmettra la Revendication à un Notaire membre de son Réseau de son choix de façon systématique et automatique, dès validation des présentes Conditions Générales par le Client
- Droit de rétractation
Lorsque le Client commande une Revendication à GETY par le biais de la Solution, et qu’il a signé le Contrat dans les modalités prévues à l’article 7.3, il renonce à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.
En effet, l’article L.221-28 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; »
En l’espèce, la fourniture des services de GETY, à savoir la mise en relation entre le Client et le Notaire et la transmission de l’intégralité des pièces nécessaires au traitement de la demande de Revendication sera réalisé par GETY dans les trois (3) jours ouvrables suivant la signature du Contrat par le Client dans les modalités prévues à l’article 7.3.
Toute rétractation du Client après la signature électronique du Contrat emporterait, pour GETY et le Notaire, droit à Rémunération et Commission, à hauteur de 30% HT du montant du Fonds décelé, quelle que soit sa valeur ; le cas échéant, GETY enverrait une facture au Client, payable à trente (30) jours.
- Suivi de la Revendication
Une fois la Revendication commandée, GETY, en tant que mandataire du Client agissant en son nom et pour son compte, se mettra en rapport avec le Notaire sollicité aux fins de réalisation de la Revendication et de la récupération des Fonds.
Le Client sera averti de toute évolution de la Revendication via la Solution, sur son espace Client.
Dans le cadre de la Revendication, le Client pourra être sollicité par GETY ou le Notaire dans le but de recueillir toutes Données nécessaire à l’avancement de la procédure de Revendication.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer via les Services Applicatifs, dans les délais convenus, les Données demandées par GETY et/ou le Notaire aux fins d’instruction de sa Demande et de l’avancement de la procédure de Revendication.
Dans tous les cas, le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec :
- GETY afin de lui permettre d’exécuter l’ensemble des obligations dont elle a la charge au titre du présent Contrat ;
- le Notaire afin de lui permettre de mener à bien la procédure de Revendication.
Le Client s’engage notamment à collaborer activement au bon déroulement du Contrat en apportant à GETY et au Notaire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution du Contrat.
Le Client s’engage à se conformer strictement à toute préconisation faite par GETY.
Le Client est avertit et accepte sans réserve le fait que toute commande de Revendication dans les modalités prévues à l’article 7.3 engage le Client à poursuivre la Revendication jusqu’à son terme, entendu comme le versement des sommes lui revenant par la CDC sur le compte bancaire de l’étude du Notaire.
9. Conditions financières
- Montant de la Commission de GETY et de la Rémunération du Notaire au titre d’une Affaire
Le Client est averti du fait que le montant du Fonds sera inconnu à la date de la signature du Contrat dans les modalités prévues à l’article 7.3, à cause des délais incompressibles de traitement des dossiers par la CDC.
Aussi, comme le prévoit l’article L.112-3 du Code de la consommation, le prix des services prestés par GETY et le Notaire ne pouvant être raisonnablement calculés à l’avance, le Client trouvera ci-dessous le mode de calcul du prix ainsi que des taxes et frais supplémentaires.
Pour chaque Revendication commandée par le Client à GETY et réalisée avec le concours du Notaire, GETY et le Notaire seront rémunérés comme suit :
- Exigibilité de la Commission et des Rémunérations
La Commission et les Rémunérations sont exigibles à compter du moment ou les Fonds sont transférés par la CDC sur le compte bancaire de l’étude du Notaire.
Le Notaire procèdera alors au partage des sommes versées par la CDC, dans les modalités prévues aux articles 9.1, 9.2 et 9.3 entre :
- lui-même ;
- GETY ;
- le Client.
Aussi, le Client est averti du fait que les Commissions et les Rémunérations ne seront exigibles qu’en cas de succès de l’opération de Revendication.
Par conséquent, en cas de non versement des Fonds par la CDC, pour quelle cause que ce soit :
- GETY ne percevra aucune Commission ;
- le Notaire ne percevra aucune Rémunération.
Sans préjudice de ce qui précède, si le non-versement des Fonds par la CDC est dû à une annulation de la Revendication par le Client après confirmation de la commande, comme indiqué à l’article 7.5 :
- des pénalités lui seront facturées par GETY à hauteur de 30% HT du montant des Fonds objet de la Revendication ;
- lesquelles seront réparties à 50/50 entre GETY et le Notaire.
- Modalités de paiement des Commissions
Le Notaire informera le Client via la Solution de l’encaissement des sommes versées par la CDC dans le délai maximum de quarante-huit (48) heures courant à compter de la perception des sommes sur le compte bancaire de l’étude du Notaire.
A réception de cette information, GETY émettra une facture payable à réception à l’attention du Notaire en paiement de sa Commission.
A réception, le Notaire :
- versera la Commission au profit de GETY, exigible dès versement des Fonds par la CDC sur le compte bancaire du Notaire ;
- prélèvera sa Rémunération dont le montant est prévu à l’article 9.1 ;
- versera les sommes dues au Client ; par « sommes », l’on entend la part sur le Fonds destinée au Client après retenue :
- de la Commission ;
- des Rémunérations ;
- de toutes taxes éventuellement applicables.
- Déduction / Compensation
Toute déduction et/ou compensation est expressément exclue, sauf accord écrit et préalable de GETY.
10. Niveaux de service
- Disponibilité de la Solution
Les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
GETY fera ses meilleurs efforts pour fournir aux Clients la meilleure disponibilité possible de la Solution.
GETY s’engage à corriger dans les délais les plus brefs toute Anomalie empêchant les Clients d’utiliser les Services Applicatifs de la Solution.
Par dérogation à ce qui précède, le présent article ne s’applique pas aux problèmes de fonctionnement ou de disponibilité :
- qui sont dû à des facteurs indépendants de la volonté de GETY (par exemple, indisponibilité des services d’hébergement de la Solution) ;
- qui sont dus à un matériel ou à un logiciel du Client ou d’un tiers ;
- qui sont dus à des actions ou inactions du Client ou de tiers ;
- qui sont dus à l’utilisation par le Client de la Solution après que GETY a recommandé au Client de modifier son utilisation de la Solution, si le Client n’a pas modifié son utilisation comme cela a été recommandé ;
- qui surviennent au cours de temps d’indisponibilité planifiés ;
De même, le Client est informé que GETY fait appel à un prestataire afin d’héberger sa Solution et qu’il ne répond pas de la disponibilité des serveurs permettant l’accès à la Solution.
De fait, une avarie tenant à l’hébergement de la Solution ne pourra faire courir à l’encontre de GETY aucune pénalité, ni constituer une faute au sens de l’article 18.1.
- Réalisation des Prestations
GETY réalise l’ensemble de ses Prestations au titre d’une obligation de moyens.
A ce titre, GETY s’engage uniquement à :
- réaliser les investigations découlant des Demandes auprès de la CDC ;
- réaliser le suivi des Demandes dans les meilleurs délais ;
- tenir informé le Client de toute découverte de Fonds dans les meilleurs délais et sous réserve que les Données de contact transmises par le Client sont correctes ;
- répondre aux sollicitations des Clients réalisées depuis leur compte, via la Solution, dans les meilleurs délais ;
- communiquer toutes Données en sa possession aux Professionnels, nécessaires dans le cadre de la réalisation d’une Revendication.
- mettre en œuvre tous moyens techniques raisonnables afin d’assurer la disponibilité normale des Services Applicatifs.
Toutefois, GETY ne peut s’engager sur :
- la pertinence et l’exhaustivité des informations et pièces communiquées par le Client ;
- la pertinence et l’exactitude des retours de la CDC à la suite de la réalisation d’une Demande ;
Par conséquent, un retour inexact de la CDC à la suite d’une Demande concernant un Fonds ou une défaillance de GETY liée à une transmission de Données incomplète ou erronée de la part du Client ne fera courir aucune pénalité et ne pourra engager la responsabilité de GETY ;
- l’implication du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
- la satisfaction apportée au Client par le travail réalisé par le Notaire.
11. Assistance technique
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution et pendant la durée du Contrat, GETY assure le support technique pour les Anomalies relatives aux Services Applicatifs et consistant à assister, conseiller et traiter les demandes des Clients.
Les Clients sont avertis qu’il s’agit d’une assistance technique et non pas d’une formation à la mise en œuvre et à l’exploitation de la Solution.
Les Clients peuvent contacter le service support de GETY via leur espace personnel.
GETY s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de support adressées par les Clients.
12. Sauvegardes
GETY réalise une sauvegarde quotidienne de la base de données conservée sur un mois glissant.
13. Maintenance évolutive et corrective
GETY est seule autorisée à réaliser la maintenance évolutive de la Solution.
GETY s’efforcera de limiter, au maximum, en temps et en nombre les interruptions de la Solution nécessaires à la maintenance.
Toute intervention due à une utilisation non conforme ou non autorisée de la Solution par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration est facturée en sus, sur la base d’un devis accepté par le Client.
14. Propriété intellectuelle
- Accès standards aux Services Applicatifs
Sauf accord contraire notamment, GETY concède uniquement au Client pour son propre compte et afin de lui permettre d’exploiter librement les Services Applicatifs dans le cadre de son activité, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Services Applicatifs, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Sauf dérogation prévue dans la Commande, le Client n’est autorisé à utiliser les Services Applicatifs pour son propre compte, que conformément au présent Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services Applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Sauf accord contraire, le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services Applicatifs ou la Solution à disposition d’un tiers non-inclus dans la définition d'un Client, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Par conséquent, sauf disposition contraire ou autorisation écrite de GETY, le Client n’est en aucun cas autorisé et il n’autorisera aucun tiers à notamment à :
- vendre, louer, concéder sous licence, distribuer, concéder sous sous-licence ni transférer d’une autre manière dans son intégralité ou en partie la Solution, les Services Applicatifs ou la Documentation à un tiers ;
- décompiler, désassembler, recompiler ni tenter de toute autre manière d’accéder au code source de la Solution ou des Services Applicatifs, dans leur intégralité ou en partie ;
- réaliser toute opération d’ingénierie inversé sur tout ou partie de la Solution et des Services Applicatifs ;
- donner accès à la Solution à un robot et, plus largement, tout utilisateur non-humain ;
- créer, développer, concéder sous licence, installer, utiliser ni à déployer un logiciel ou des services tiers dans le but de contourner, activer, modifier ou fournir un accès, une autorisation ou un droit qui viole les restrictions techniques des Services Applicatifs ou la Solution ;
- traduire, modifier ni à créer des travaux dérivés basés sur les Services Applicatifs ou la Solution ;
- autoriser toute utilisation ou accès aux Services Applicatifs ou à la Solution par un tiers ;
- supprimer toute identification du produit, notification de propriété, de droits d’auteur ou autre contenue dans les Services Applicatifs ou dans la Solution.
- Propriété de la Solution
GETY est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, les Services Applicatifs, l’interface de programmation, ou la Documentation.
Le présent Contrat n’opère, hormis les droits concédés au présent article 14, aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
L’ensemble des licences systèmes, bases de données, de l’interface de programmation, du matériel et des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité liés à la Solution sont la propriété de GETY.
Le Client reconnaît que la structure, l’organisation et le code source des Services Applicatifs et de la Solution constituent d’importants secrets de fabrication de GETY.
Aucune cession, licence, concession, droit de propriété intellectuelle, à quelque titre que ce soit, n’est accordé sur la Solution.
Les fichiers de stockage des Données et les moyens mis en place pour notamment permettre l’interaction du Client avec les Services Applicatifs sont la seule propriété de GETY. Ils ne peuvent en aucun cas être diffusés, revendus ou modifiés sans l’autorisation explicite de GETY.
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite de GETY, le Client ne pourra utiliser l’API de la Solution pour l’interfacer avec tout outils tiers.
- Propriété des Données
Le Client reste titulaire et responsable de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, relatifs aux Données.
En tout état de cause, GETY se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Données du Client, relativement à tout préjudice ou atteinte aux droits de tiers, et notamment à tout acte de contrefaçon qui pourrait être constaté dans les Données.
Le Client s’engage à informer GETY sans délai s’il avait connaissance de l’un des cas visés dans cet article.
Le cas échéant, GETY pourrait être amené à fermer les accès de tout ou partie des Clients concernés à la Solution sans que cela ne puisse constituer une inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger GETY et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :
- à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait des Données ;
- à toute violation des lois françaises ou internationales du fait des Données ;
- au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, contrefaisant ou diffamatoire des Données.
GETY se réserve cependant la possibilité de traiter les Données du Client de façon agrégée et anonymisées afin d’affiner et d’améliorer ses Services Applicatifs.
15. Non-concurrence
Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à :
- ne pas développer de solution concurrente à la Solution de GETY ;
- ne pas financer ou prendre part, d’une quelconque manière (notamment mais pas seulement prise de participation dans une société en création ou existante, réalisation d’un apport à la société en création ou existante) dans toute société en formation ou existante qui développerait ou financerait, d’une manière directe ou indirecte une solution concurrente à la Solution de GETY.
Par « solution concurrente », l’on entend toute solution permettant à des personnes physiques ou morales de déceler des Fonds dormants ou en déshérence auprès de la CDC et/ou de les revendiquer soi-même ou à l’aide d’un réseau de partenaires.
Les obligations susvisées sont valables pour tout le territoire français et de l’Union européenne.
Les obligations susvisées perdureront après la résiliation du présent Contrat, quel qu’en soit le motif, pendant une durée de trois (3) ans, sur tout le territoire français et de l’Union européenne.
La violation par le Client de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre du présent article entraînera l’obligation pour le Client de payer à GETY une somme de vingt-cinq mille euros (25 000 €).
Cette pénalité n’est pas libératoire ; elle ne fait pas obstacle à ce que GETY sollicite en justice l’octroi de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la ou des violations du Client aux Conditions Générales.
16. Données à caractère personnel
S’agissant des données relatives à des personnes physiques, GETY s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et s’assure que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’utilisation de la Solution sont réalisés dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le Règlement n°2016/679 Général de Protection des Données du 27 avril 2016 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.
Cet engagement se traduit par une mise en conformité permanente et dynamique de la part de GETY afin de sécuriser les données à caractère personnel traitées.
À ce titre, la politique de confidentialité de GETY est accessible à l’adresse : https://gety.fr/politique-de-confidentialite.
Par ailleurs, une annexe RGPD est jointe au présent Contrat, conformément à l’article 26 § 2 du RGPD, à destination des Clients, afin de leur communiquer les grandes lignes de l’accord de responsabilité conjointe des données personnelles conclu entre GETY, les Notaires.
17. Résiliation
- Causes de résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations substantielles, objet du présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée électronique notifiant ce manquement, l’autre Partie pourra demander la résiliation du présent Contrat.
Par ailleurs GETY pourra résilier le Contrat dans son intégralité immédiatement après l’avoir notifié par écrit au Client, si le Client ne respecte pas les stipulations des articles 7, 8, 9, 14 et 20 du Contrat
Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la Partie victime de la défaillance à l’encontre de la Partie fautive.
- Fermeture préalable des Droits
Préalablement à toute résiliation effective, motivée par les motifs stipulés à l’article 16.1 du présent Contrat, GETY pourra, de façon discrétionnaire, procéder à la fermeture des accès du Client à la Solution.
- Conséquence de la résiliation
Outre la fermeture des droits du Client attachés à la Solution, la connexion du Client aux Services Applicatifs sera immédiatement supprimée.
En conséquence, le Client ne pourra plus accéder ni utiliser la Solution ni exploiter ses sauvegardes ni accéder à ses Données.
Les sommes restant dues au Client, perçues dans le cadre d’une Revendication, seront versées au Client dans les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.
Les identifiants des Clients seront par ailleurs supprimés sous un (1) mois.
- Réversibilité
- Pendant la durée du Contrat
A tout moment, pendant la durée du Contrat, la Solution permet aux Clients de réaliser des exports de leurs Données.
- A l'issue du Contrat
A l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ou de fermeture partielle des accès du Client, GETY s’engage à assurer, sur demande écrite du Client, les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données dans les meilleures conditions et dans un format exploitable afin de le faire migrer vers tout autre système du choix du Client, gratuitement.
Dans ce cadre, GETY adoptera toutes mesures utiles garantissant la restitution des Données au terme du Contrat dans un format d'export classique.
Si les opérations de réversibilité ne consistent pas en un simple export, celles-ci feront l’objet d’un devis entre les Parties.
18. Responsabilité / Force majeure
- Limitation de responsabilité
GETY exclut toute responsabilité à quelque titre ou fondement juridique que ce soit pour les dommages indirects prévisibles ou imprévisibles tels que manque à gagner, préjudice moral, commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte d’exploitation, de profit, de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.
Les exclusions de responsabilité ci-dessus s’appliquent que GETY ait été averti ou non de la possibilité de tels dommages par le Client.
Le Client interprète et utilise les Données comme il l’entend. GETY ne sera aucunement responsable des Données.
Par ailleurs, GETY ne garantit pas la pertinence, l’efficacité et l’adéquation de ses Prestations et Services Applicatifs et ne s’engage aucunement sur le succès des opérations de Revendications ; GETY ne s’engage pas sur les délais de réponses des Professionnels, ni sur la qualité ou la pertinence des Données transmises par le Client aux Professionnels via les Services Applicatifs qui pourraient faire échouer une procédure de Revendication. À ce titre, GETY ne sera responsable d’aucun manque à gagner, préjudice commercial, moral ou financier découlant d’une mauvaise utilisation des Services Applicatifs par le Client ou d’un échec de procédure de Revendication.
En tout état de cause, et sauf clause contraire du Contrat, dans l’hypothèse où la responsabilité de GETY serait retenue, le montant total des indemnités que GETY pourrait être amenée à verser à au Client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par GETY au titre du présent Contrat, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et de la procédure employée pour la faire aboutir.
Les stipulations du présent Contrat répartissent le risque entre les Parties ; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
- Cas de force majeure / causes exonératoires
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du présent Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.
Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.
Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le présent Contrat sera résilié, et ce sans formalités préalables.
19. Modification et adaptation du Contrat
GETY est libre de faire évoluer les termes du présent Contrat.
Toute Demande ou Revendication donnera lieu à la lecture et validation du Contrat, dans sa version la plus à jour via la Solution.
20. Comportement loyal et de bonne-foi
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients, etc.
21. Confidentialité
Pour les besoins du présent article, le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information ou donnée communiquée de quelque manière que ce soit par les Parties, dans le cadre de leurs discussions et échanges relatifs au présent Contrat.
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles communiquées par l’une ou l’autre Partie dans le cadre du Contrat.
Cette obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause.
Les Informations Confidentielles sont fournies en l’état, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité.
Par opposition à ce qui précède, ne constituent pas des informations confidentielles :
- les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la Partie qui les divulguent ou les utilisent ;
- les informations tombées dans le domaine public ;
- les informations valablement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre Partie ;
- les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.
Chaque Partie s’engage :
- à ne pas utiliser les Informations Confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat ;
- à ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat.
Pour la protection des Informations Confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
Dès leur connaissance et dans le cas d’une perte de données confidentielles en lien avec l’exécution du présent Contrat, chacune des Parties s’engage à prévenir par écrit sans délai l’autre Partie afin que celle-ci puisse prendre les mesures éventuellement nécessaires en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
22. Assurances
Chacune des Parties certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
23. Stipulations générales
- Intégralité du Contrat
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
- Titres
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
- Notification écrite et élection de domicile
Toute notification faite au titre du présent Contrat sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit à l'adresse :
- mentionnée en en-tête du présent Contrat pour GETY ;
- à l’adresse courriel ou postale indiquée par le Client lors du remplissage du formulaire de Demande.
« Par écrit » au sens du présent Contrat, signifie par tout document signé par une Partie et remis à l’autre ou par toute information transmise à une partie par l’autre Partie au moyen de la télécopie, courrier électronique et permettant l’identification fiable de l’émetteur ; cette définition ne s’étend pas à toute information transmise par un autre moyen mécanique ou électronique.
- Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
- Cession du Contrat
Le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations résultant du présent Contrat sans l’accord exprès, préalable et écrit de GETY.
- Droit applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.
En cas de litige persistant avec GETY, le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de recherche une résolution amiable du litige.
Une résolution des différends pourra être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis :
- si le Client est considéré comme un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, en cas de litige persistant, à l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGV ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation) ;
- si le Client est un professionnel à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Vienne même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.
- Convention de preuve
Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier original à :
- tout document électronique échangé entre elles ;
- toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur la Solution ;
- toute donnée informatisée stockée relative à leur relation pré-contractuelle (informations mises à la disposition du Client, besoins du Client exprimés à GETY, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels de traitement des Demandes, des Revendications, réclamations émises, etc.) ;
- les fax, copies faisant état de leur relation pré-contractuelle et lors de l’exécution du Contrat ;
- les logs de connexion du Client.
Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.
***
