Compte dormant : définition, enjeux et démarches pour récupérer vos fonds

En France, de nombreux comptes bancaires deviennent dormants après une période prolongée d’inactivité, souvent sans que leurs titulaires ou héritiers ne le sachent. Mais qu’est-ce qu’un compte dormant et comment pouvez-vous récupérer les fonds qui y sont bloqués ? Cet article vous guide à travers les démarches à suivre pour récupérer l’argent d’un compte dormant et comprendre le fonctionnement de ce type de comptes.

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Qu’est-ce qu’un compte dormant ?

Définition d’un compte dormant

Un compte dormant est un compte bancaire qui n’a enregistré aucune activité de la part de son titulaire pendant une longue période. Cela inclut les comptes courants, les livrets d’épargne, et même les assurances-vie ou contrats d’épargne. Un compte devient officiellement dormant lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’ opérations pendant une durée significative, souvent plusieurs années.

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La différence entre un compte dormant et un compte en déshérence réside principalement dans la durée d’inactivité et les actions prises par la banque. Un compte dormant peut redevenir actif si le titulaire effectue une opération, tandis qu’un compte en déshérence est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations après une période d’inactivité plus longue.

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Les raisons de l’inactivité des comptes

Plusieurs facteurs peuvent expliquer pourquoi un compte devient dormant :

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• Changement d’adresse ou de situation familiale sans mise à jour des informations auprès de la banque,
• Décès du titulaire sans que les héritiers ne soient informés de l’existence du compte,
• Oubli de comptes ouverts dans plusieurs établissements financiers.

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Ces situations peuvent mener à l’inactivité des comptes, qui finissent par devenir dormants.

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Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes dormants ?

La loi Eckert et la gestion des comptes inactifs

La loi Eckert, entrée en vigueur en 2016, encadre la gestion des comptes inactifs et dormants en France. Selon cette loi, un compte courant est déclaré inactif après 12 mois sans opération de la part de son titulaire. Pour les livrets d’épargne, cette période s’étend à 3 ans.

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Si, après cette période, le compte reste inactif et que le titulaire ou ses ayants droit ne manifestent aucune activité, la banque est dans l’obligation de prendre contact avec le titulaire. Si aucune réponse n’est reçue après 3 ans, les fonds du compte dormant sont alors transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

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Quand un compte devient-il dormant ?

Le processus d’inactivité est bien défini par la loi Eckert. Lorsqu’un compte n’enregistre aucune opération pendant la période définie (12 mois ou 3 ans selon le type de compte), il est classé comme inactif. Les banques sont alors tenues de contacter le titulaire pour tenter de régulariser la situation. Si aucune action n’est entreprise dans les 3 ans qui suivent, le compte est considéré comme dormant et les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts.

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Les établissements bancaires ont donc la responsabilité de suivre l’inactivité des comptes et d’informer leurs titulaires des risques de transfert en déshérence.

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Comment récupérer les fonds d’un compte dormant ?

Les démarches pour les titulaires

Si vous êtes le titulaire d’un compte dormant, il est essentiel de prendre contact avec votre banque dès que vous réalisez que votre compte a été inactif pendant une longue période. Vous pouvez réactiver le compte en effectuant une opération simple, comme un dépôt, un retrait ou une mise à jour de vos informations personnelles.

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Si les fonds sont toujours à la banque, il est possible de récupérer l’intégralité des sommes en présentant une pièce d’identité et d’autres documents prouvant que vous êtes le titulaire du compte. Il est préférable d’agir rapidement avant que les fonds ne soient transférés à la Caisse des Dépôts.

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Les démarches pour les héritiers et ayants droit

Dans le cas où le titulaire du compte est décédé, les héritiers doivent entamer les démarches nécessaires pour récupérer les fonds. Cela implique généralement de contacter un notaire pour établir un acte de notoriété qui prouve votre lien avec le défunt. Vous devrez également fournir des documents comme un acte de décès, un livret de famille, ou tout autre justificatif prouvant que vous êtes un héritier légitime.

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Une fois ces documents en main, vous pourrez réclamer les fonds auprès de la banque, à condition que ceux-ci n’aient pas encore été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

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Que faire si le compte est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Le service Ciclade pour récupérer les comptes dormants

Si le compte a été transféré à la Caisse des Dépôts, vous devez passer par le service Ciclade, mis en place pour faciliter la récupération des comptes dormants et des fonds en déshérence. Grâce à la plateforme en ligne, vous pouvez effectuer une recherche pour vérifier si des comptes ou contrats vous appartiennent ou appartiennent à un proche décédé.

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Une fois le compte identifié, il vous faudra soumettre des documents justificatifs (pièce d’identité, acte de décès, etc.) pour prouver que vous êtes bien le titulaire ou l’héritier légal du compte. Le délai de traitement peut varier, en fonction de la complexité du dossier et des vérifications nécessaires.

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Comment Gety peut vous aider à récupérer vos fonds ?

La procédure via Ciclade peut s’avérer longue et parfois difficile à suivre, surtout si vous n’êtes pas familier avec les démarches administratives. Gety simplifie cette récupération en vous accompagnant tout au long du processus. Grâce à son réseau de notaires partenaires, Gety prend en charge les formalités administratives et s’assure que votre dossier est complet et soumis correctement.

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En passant par Gety, vous gagnez du temps et évitez les tracas administratifs. De plus, Gety fonctionne sur un modèle de rémunération au succès, ce qui signifie que vous ne payez des frais que si les fonds sont récupérés.

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Ne laissez pas l’argent sur un compte dormant !

Un compte dormant peut être récupéré avant ou après son transfert à la Caisse des Dépôts. Pour simplifier les démarches, Gety vous offre une solution rapide et sécurisée pour retrouver vos fonds en toute tranquillité.

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