Récupérer des fonds en déshérence nécessite de suivre un processus spécifique qui varie selon le type de fonds et le pays. Voici les principales étapes pour récupérer des fonds en déshérence, notamment en France :

1. Identification des fonds en déshérence

• Comptes bancaires : En France, un compte bancaire inactif pendant plus de 10 ans peut être considéré comme en déshérence. L'institution financière en informe la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
• Assurances-vie : Après 10 ans d'inactivité après le décès du titulaire, les fonds peuvent être transférés à la CDC.
• Produits financiers : D’autres types de placements, comme des livrets d’épargne ou des actions, peuvent également tomber en déshérence.

2. Recherche des fonds

• Consulter des bases de données : Vous pouvez rechercher les fonds non réclamés via des bases de données comme celles de la Caisse des Dépôts en France.
  • Pour les comptes bancaires et assurances-vie, le site Ciclade (géré par la CDC) permet de rechercher et réclamer les fonds.
  • Gety.fr se postionne en priorité avec ses notaires partenaires pour vous faciliter les démarches.
  • D'autres pays ont des bases de données similaires. Par exemple, aux États-Unis, les États disposent souvent de services permettant de rechercher des biens non réclamés.

3. Réunir les documents nécessaires

Vous devrez prouver que vous êtes le bénéficiaire légitime ou l’héritier du compte en déshérence. Les documents à fournir peuvent inclure :

• Acte de décès du titulaire du compte.
• Justificatifs de lien de parenté (livret de famille, acte de naissance).
• Documents prouvant l’existence du compte (relevés bancaires, contrats d’assurance).
• Preuve d'identité.

4. Soumettre une demande de récupération

Une fois les informations sur les fonds en déshérence obtenues et les documents rassemblés :

• Faites une demande officielle auprès de la Caisse des Dépôts (ou de l’autorité compétente) via leur plateforme ou par courrier. En France, cela peut se faire via le site Ciclade et sur Gety.fr
• Après vérification de votre dossier, si tout est conforme, les fonds seront versés sur votre compte.

5. Délai de traitement

Les délais de traitement varient, mais en général, cela peut prendre quelques mois selon la complexité du dossier.

6. Cas d'héritiers multiples

Si plusieurs héritiers sont impliqués, il faudra fournir des documents supplémentaires, tels qu'un acte de notoriété ou un jugement d'hérédité.

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