Tout savoir sur les comptes en déshérence et les démarches pour récupérer vos fonds

En France, des milliards d’euros restent sur des comptes en déshérence chaque année, souvent sans que les titulaires ou leurs héritiers n’en soient conscients. Si vous vous demandez comment récupérer des fonds inactifs ou comprendre ce qu’est un compte en déshérence, cet article vous guide à travers les explications et démarches nécessaires pour récupérer ces avoirs.

Qu’est-ce qu’un compte en déshérence ?

Définition d’un compte en déshérence

Un compte en déshérence est un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie qui a été laissé inactif pendant plusieurs années, sans mouvement ou demande de la part du titulaire. Ce type de compte survient généralement lorsque le titulaire décède sans que les héritiers ne soient informés de son existence, ou lorsque le titulaire oublie son compte après un changement de situation, comme un déménagement ou un divorce.

La différence entre un compte inactif et un compte en déshérence réside dans la durée d’inactivité. Un compte inactif peut redevenir actif si son titulaire en reprend le contrôle, tandis qu’un compte en déshérence est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations après un certain délai.

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Les raisons pour lesquelles un compte devient en déshérence

Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi un compte devient en déshérence. Ces comptes inactifs sont souvent liés à des changements de situation de la part du titulaire :

• Un déménagement ou un changement d’adresse sans que la banque soit informée.
• Le décès du titulaire sans que les héritiers soient au courant de l’existence du compte.
• L’oubli d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne non utilisé pendant de nombreuses années.

Ces situations peuvent mener à l’inactivité d’un compte qui, au fil du temps, entre en déshérence.

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Les étapes du processus de transfert des comptes en déshérence

Quand un compte est-il transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie inactifs sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations après une période d’inactivité définie par la loi. Pour les comptes bancaires, un compte est considéré inactif après 12 mois sans mouvement. Si aucune activité n’est enregistrée après cette période, la banque doit contacter le titulaire ou ses héritiers. Si, après trois ans, aucune réponse n’est reçue, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts.

Pour les contrats d’assurance-vie, le délai est de 10 ans après le décès du souscripteur. Si les bénéficiaires ne se manifestent pas durant cette période, les fonds sont également transférés.

Ces procédures sont encadrées par la loi Eckert, qui vise à protéger les droits des titulaires et héritiers et à éviter la perte d’avoirs non réclamés.

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Le rôle de la Caisse des Dépôts et le service Ciclade

Une fois transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, les fonds en déshérence sont conservés en attendant d’être réclamés par les titulaires ou leurs ayants droit. Pour rendre accessible la recherche de ces fonds, la Caisse des Dépôts a mis en place le service Ciclade, une plateforme en ligne permettant de vérifier si vous êtes bénéficiaire de comptes en déshérence.

Cependant, il est important de noter que la recherche via Ciclade peut être complexe et exige de la rigueur dans la soumission des documents requis. De plus, le délai de traitement peut parfois s’étendre, en fonction des vérifications nécessaires.

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Les démarches pour récupérer un compte en déshérence

Quels documents sont nécessaires pour récupérer les fonds ?

Pour récupérer un compte en déshérence, il est essentiel de fournir les documents justificatifs qui prouvent votre légitimité en tant que titulaire ou héritier. Les documents nécessaires incluent :

• Une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).
• Un acte de décès du titulaire du compte, si vous êtes héritier.
• Le livret de famille ou tout autre document prouvant votre lien avec le défunt.

Ces documents permettent de garantir que vous êtes bien en droit de réclamer les fonds et facilitent le processus de récupération.

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Les délais et frais de récupération des comptes en déshérence

Le délai moyen pour récupérer les fonds via le service Ciclade ou directement auprès de la Caisse des Dépôts peut varier. En général, les démarches prennent au moins 3 à 6 mois, en fonction de la complexité du dossier et des documents fournis. Si des vérifications supplémentaires sont nécessaires, comme la vérification des héritiers, ce délai peut être prolongé.

Concernant les frais, la récupération des fonds peut inclure des commissions, notamment si vous passez par un notaire ou un notaire pour faciliter les démarches.

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Comment Gety simplifie la récupération des comptes en déshérence ?

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Gety : une solution simple, rapide et sécurisée

Face à la complexité des démarches pour récupérer des fonds en déshérence, Gety propose une solution clé en main. Grâce à son réseau de notaires partenaires, Gety simplifie tout le processus de récupération des comptes en déshérence. Vous n'avez qu'à soumettre une demande en ligne, et l’équipe de Gety s’occupe de toutes les démarches administratives et légales pour vous. Que ce soit pour un compte bancaire, une assurance-vie ou un autre produit financier, Gety vous accompagne de manière sécurisée et rapide.

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Pourquoi faire appel à Gety plutôt qu’au service Ciclade ?

Si le service Ciclade est utile pour retrouver des fonds, il présente néanmoins certains inconvénients, notamment en termes de complexité et de délais. Gety, en revanche, propose un accompagnement personnalisé tout au long des démarches, ce qui permet de gagner un temps précieux et de s'assurer que chaque étape est bien gérée par des professionnels. De plus, Gety garantit la transparence et la sécurité de vos informations, tout en ne prélevant une commission qu’en cas de réussite. Vous n’avez enfin pas à faire les démarches vous-même, elles seront effectuées par un notaire, vous garantissant ainsi un maximum de chance de réussite de récupération des fonds.

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Découvrez si vous êtes héritier de fonds en déshérence

Chaque année, de nombreux comptes en déshérence sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Si vous êtes concerné par la récupération de fonds inactifs, Gety vous propose une solution simple, sécurisée et rapide pour retrouver et récupérer vos avoirs sans tracas. 1 Français sur 50 est un héritier sans le savoir, pourquoi pas vous ?

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