Tout ce qu’il savoir sur les comptes bancaires lors d’une succession

En France, près de 500 000 successions sont ouvertes chaque année, et une question qui revient souvent est celle du devenir des comptes bancaires du défunt. Que deviennent ces comptes ? Comment les héritiers peuvent-ils y accéder ? Cet article vous guide à travers les démarches pour comprendre et gérer un compte bancaire dans le cadre d’une succession.

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Que devient un compte bancaire après un décès ?

Lorsqu'une personne décède, ses comptes bancaires sont automatiquement bloqués. Cependant, la gestion des comptes dépend du type de compte, qu’il s’agisse d’un compte individuel ou d’un compte joint.

Compte individuel vs compte joint

Dans le cas d’un compte individuel, la banque est dans l'obligation de bloquer immédiatement le compte dès qu'elle est informée du décès du titulaire. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte tant que la succession n’est pas réglée.

Pour un compte joint, la situation est différente. Le compte reste souvent accessible au co-titulaire survivant, qui peut continuer à effectuer des opérations. Cependant, les avoirs du défunt sur ce compte seront inclus dans l’actif successoral et partagés entre les héritiers selon les règles de la succession.

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Le rôle de la banque après un décès

La banque du défunt joue un rôle essentiel dans la gestion des comptes après un décès. Dès réception de l'acte de décès, elle bloque tous les comptes du défunt (sauf les comptes joints). Elle doit également s'assurer que les prélèvements automatiques essentiels, comme les factures d’énergie, continuent à être honorés. Quant aux crédits en cours, ceux-ci seront réglés directement sur les fonds du compte bloqué ou via l’assurance décès-crédit, le cas échéant.

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Comment se déroule la succession des comptes bancaires ?

La succession des comptes bancaires est un processus encadré par la loi et supervisé par un notaire, notamment lorsque des avoirs importants ou des biens immobiliers sont en jeu.

Le rôle du notaire dans la succession bancaire

Dans la plupart des cas, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour administrer la succession. Le notaire procède à l’établissement de l’acte de notoriété, un document officiel qui atteste l’identité des héritiers légaux du défunt. Ce document est essentiel pour débloquer les comptes bancaires et permettre aux héritiers d’y accéder.

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La distribution des fonds aux héritiers

Une fois l’acte de notoriété délivré, le notaire procède à la répartition des fonds disponibles sur les comptes bancaires du défunt. Si le compte bancaire est en succession indivise, cela signifie que tous les héritiers sont copropriétaires des fonds jusqu’à ce que la succession soit entièrement réglée. Avant la distribution des fonds, les dettes du défunt, telles que les impôts impayés ou les crédits en cours, seront prélevées directement sur le compte.

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Les documents nécessaires pour accéder aux comptes bancaires du défunt

Acte de décès, acte de notoriété et relevé bancaire

Pour accéder aux comptes bancaires du défunt, il est indispensable de fournir certains documents justificatifs :

• Acte de décès : Ce document officiel prouve que le titulaire du compte est décédé.
• Acte de notoriété : Émis par le notaire, il identifie les héritiers légitimes.
• Relevé bancaire : Les relevés bancaires permettent de calculer l’actif successoral et de déterminer le montant des avoirs à distribuer.

Ces documents sont essentiels pour que la banque débloque les fonds et les transmettre aux héritiers.

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Les frais bancaires après un décès

Les frais bancaires liés à la gestion des comptes du défunt peuvent varier d’une banque à l’autre. Certaines banques appliquent des frais de succession pour le traitement des démarches administratives liées au décès. Il est donc important pour les héritiers de demander à la banque les détails de ces frais pour éviter les mauvaises surprises.

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Le cas des assurances-vie et autres produits bancaires

Les assurances-vie dans la succession

Les assurances-vie ne font généralement pas partie de l’actif successoral, car elles sont directement versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Cela signifie que les fonds de l’assurance-vie ne sont pas partagés entre les héritiers, mais reviennent directement aux personnes spécifiées par le défunt. Les bénéficiaires doivent cependant fournir des documents tels que l’acte de décès et leur pièce d’identité pour récupérer les fonds.

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Les livrets d’épargne et les placements bancaires

Contrairement aux assurances-vie, les livrets d’épargne et autres produits financiers comme les comptes-titres ou les PEA sont inclus dans l’actif successoral. Cela signifie que ces produits seront partagés entre les héritiers selon les règles de la succession. Il est donc essentiel que les héritiers fournissent au notaire tous les documents liés à ces comptes pour qu’ils soient intégrés dans le calcul de l’actif.

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Comment simplifier les démarches de succession bancaire avec Gety ?

Le rôle de Gety dans la récupération des fonds bancaires

Les démarches administratives pour récupérer les fonds bancaires après un décès peuvent être longues et complexes. C’est là que Gety intervient. En passant par Gety, vous bénéficiez de l’expertise de notaires partenaires qui prennent en charge toutes les formalités pour vous. Vous n'avez qu'à soumettre une demande, et les notaires gèrent les démarches pour débloquer les comptes et assurer la redistribution des fonds.

Attention, il est important de noter que les fonds ne sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations qu’après une période de 3 ans d’inactivité. Avant ce délai, Gety ne peut pas intervenir, car les fonds restent dans les banques. Il est alors nécessaire d’interroger directement les établissements bancaires concernés. En France, cela peut impliquer de contacter jusqu'à 120 banques et caisses régionales pour retrouver les avoirs non réclamés, ce qui peut être un processus fastidieux et chronophage.

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Sécurité et transparence des démarches avec Gety

Avec Gety, vous avez la garantie que toutes les démarches se déroulent de manière sécurisée et transparente. Grâce à un espace sécurisé, vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier en temps réel, tout en ayant la certitude que vos informations personnelles sont protégées. De plus, Gety ne touche jamais aux fonds récupérés : ceux-ci sont directement transférés des comptes bancaires vers les héritiers par l’intermédiaire d’un de nos notaires partenaires.

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Après 3 ans, faites appel à Gety pour des démarches simplifiées

La gestion d’un compte bancaire dans le cadre d’une succession peut être complexe, mais des solutions existent pour simplifier ces démarches. Avec Gety, vous bénéficiez d'un accompagnement sécurisé et rapide pour récupérer les fonds auxquels vous avez droit, sans vous soucier des complications administratives.

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