Comment récupérer un héritage bloqué en banque après un décès ?

Lorsqu'un proche décède, les héritiers doivent entreprendre plusieurs démarches pour accéder aux comptes bancaires du défunt et récupérer les fonds qui y sont bloqués. Mais que se passe-t-il réellement avec l'argent en banque après un décès ? Cet article vous explique les étapes à suivre pour comprendre et récupérer un héritage bloqué dans une banque.

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Que se passe-t-il avec les comptes bancaires après un décès ?

Blocage immédiat des comptes individuels

Lorsque la banque est informée du décès d’un de ses clients, elle procède automatiquement au blocage des comptes individuels. Cela signifie que toutes les opérations bancaires, y compris les virements automatiques, sont suspendues. Aucune somme ne peut être retirée tant que la succession n’est pas réglée, à l’exception de quelques cas spécifiques. Ce blocage est un processus standard visant à protéger les fonds du défunt jusqu'à ce qu’ils puissent être distribués aux héritiers légaux.

En revanche, dans le cas d’un compte joint, le conjoint survivant ou co-titulaire du compte peut continuer à accéder aux fonds. Cependant, la part du défunt dans le compte joint fait partie de la succession et doit être prise en compte lors de la répartition entre les héritiers.

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Accès limité pour certaines dépenses urgentes

Même si les comptes bancaires sont bloqués, la loi permet à la banque d'autoriser le prélèvement de certaines dépenses urgentes. Par exemple, les frais liés aux obsèques du défunt peuvent être prélevés directement sur son compte. Ce montant est généralement plafonné à 5000 euros, sous réserve de la présentation de justificatifs adéquats tels que la facture des funérailles.

De plus, certaines charges courantes, comme les factures d’énergie ou le loyer, peuvent continuer à être réglées à partir des comptes bloqués, sous certaines conditions. Ces mesures visent à éviter des interruptions de services essentiels pendant que la succession est en cours.

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Quelles démarches pour récupérer les fonds auprès de la banque ?

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Le rôle du notaire dans la gestion de l’héritage

Le notaire joue un rôle clé dans le processus de succession. Il est responsable de l’établissement de l’acte de notoriété, un document essentiel qui identifie les héritiers légitimes du défunt. Ce document est indispensable pour débloquer les fonds détenus par la banque. Le notaire est également chargé de s’assurer que toutes les dettes du défunt sont réglées avant de distribuer l’héritage entre les bénéficiaires.

En plus de l’acte de notoriété, le notaire recueille toutes les informations sur les comptes bancaires du défunt et contacte les établissements financiers pour récupérer les fonds. Une fois la succession réglée, il procède à la répartition des avoirs entre les héritiers.

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Documents à fournir pour débloquer les comptes bancaires

Pour accéder aux fonds d’un défunt, les héritiers doivent fournir un certain nombre de documents officiels. Voici les principaux :

• Acte de décès : fourni par la mairie ou l’hôpital, il certifie le décès de la personne.
• Acte de notoriété : délivré par le notaire, il identifie les héritiers et leurs droits.
• Relevés bancaires ou autres documents relatifs aux comptes du défunt.
• Livret de famille ou autre preuve de lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

Ces documents permettent de débloquer les comptes bancaires et d’assurer une répartition équitable des fonds entre les héritiers.

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Le cas particulier des assurances-vie et autres produits financiers

Les assurances-vie en dehors de la succession

Les assurances-vie ne font pas toujours partie de l’actif successoral et sont souvent gérées différemment des autres comptes bancaires. Si un bénéficiaire est clairement désigné dans le contrat d’assurance-vie, les fonds sont directement versés à cette personne, sans passer par la succession. Cela signifie que les bénéficiaires peuvent récupérer l’argent plus rapidement et sans avoir à attendre la répartition des autres biens de l’héritage.

En revanche, si aucun bénéficiaire n’a été désigné ou si le bénéficiaire est introuvable, les fonds peuvent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations après un certain délai d’inactivité. À partir de ce moment, les héritiers devront suivre une procédure particulière pour récupérer ces fonds.

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Les livrets d’épargne et autres comptes bloqués

En ce qui concerne les livrets d’épargne ou les comptes à terme, la procédure est similaire à celle des comptes bancaires courants. Une fois que la banque est informée du décès, ces comptes sont également bloqués. Les héritiers doivent alors fournir les documents nécessaires pour récupérer les fonds.

Il est important de noter que les produits d’épargne, comme le Livret A ou le PEL, sont soumis à des règles spécifiques en matière de fiscalité, et le notaire se chargera de déterminer le montant net à distribuer après le règlement des dettes et des impôts.

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Que faire lorsque les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts ?

Le rôle de Gety dans la récupération des fonds

Lorsque les fonds bancaires d’un défunt ne sont pas réclamés dans un délai de 3 ans, ils sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est à ce moment-là que Gety peut intervenir pour simplifier les démarches. Gety propose un service clé en main pour récupérer les fonds en déshérence, qu’il s’agisse de comptes bancaires ou d’assurances-vie.

Les héritiers peuvent rechercher directement sur Gety si un proche décédé possède un compte bancaire avec des fonds. Les notaires partenaires de Gety prennent en charge toutes les formalités administratives et juridiques pour récupérer l’argent en toute sécurité. Ce service permet de gagner un temps précieux et d’éviter les complications liées aux démarches.

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Transparence et rémunération au succès avec Gety

Un des avantages de Gety est son modèle de rémunération au succès. Cela signifie que vous ne payez aucune avance de frais. Gety ne prélève une commission que lorsque les fonds sont effectivement récupérés auprès de la Caisse des Dépôts. Ce modèle garantit que vous ne supportez aucun coût si les démarches n’aboutissent pas, tout en offrant une totale transparence sur les frais appliqués.

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Une solution pour récupérer votre argent bloqué

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Gérer un héritage bloqué en banque peut être une démarche complexe et chronophage. Cependant, une fois que les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, Gety vous accompagne dans la récupération de ces avoirs en toute sécurité. Faites appel à Gety pour simplifier vos démarches et récupérer rapidement les fonds qui vous reviennent.

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